Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions et modalités selon lesquelles SECURITRUST réalise des prestations de services, pouvant inclure conseil, support, infogérance ou tierce maintenance applicative. SECURITRUST n’est liée que par les engagements du Contrat, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 : Définitions

• Contrat : Ensemble des documents contractuels incluant les Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières, leurs annexes et avenants. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
• Conditions Particulières : Complètent les Conditions Générales et définissent l’Engagement de Services, les conditions requises, et les limites de la Prestation.
• Engagement de Services : Périmètre de la Prestation et engagements contractuels décrits dans les Conditions Particulières.
• Prestation : Service décrit dans les Conditions Particulières.
• Proposition : Proposition commerciale, technique, et financière de SECURITRUST.

Article 3 : Entrée en vigueur – Durée – Calendrier

Le Contrat entre en vigueur à la signature par les deux parties, pour la durée définie dans les Conditions Particulières. À l’issue de la durée initiale, le Contrat prend fin sauf reconduction expresse écrite.

Article 3.1 : Durée d’engagement service DPO externalisé

L’engagement initial pour le service DPO externalisé est de 12 mois, reconductible tacitement pour une période équivalente. La rupture anticipée entraîne la facturation de 50 % des sommes restant dues.

Article 4 : Modalités d’exécution

4.1. Collaboration : Une collaboration active, étroite et régulière est requise entre le Client et SECURITRUST.

4.2. Responsabilité du Client : Le Client fournit les informations nécessaires à la Prestation et est responsable de leur exactitude.

4.3. Exécution dans les locaux du Client : SECURITRUST gère son équipe et respecte les règles du Client. Le Client doit assurer un accès libre et les moyens nécessaires à la Prestation.

4.4. Moyens du Client : Le Client met à disposition tous les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation.

4.5. Obligation de moyens : SECURITRUST est tenue à une obligation de moyens, conformément aux règles de l’art en vigueur.

4.6. Interlocuteur du Client : Le Client désigne un représentant qualifié pour interagir avec SECURITRUST.

Article 5 : Avancement de la Prestation

5.1. Réunions d’étapes : Des réunions périodiques sont prévues dans les Conditions Particulières, avec procès-verbal validé par le Client.

Article 6 : Moyens mis en œuvre par le Prestataire

6.1. Mise en place des moyens : SECURITRUST assure la mise en œuvre des moyens nécessaires à l’exécution de la Prestation.

6.2. Intervention dans les locaux du Client : La liste du personnel intervenant est communiquée par SECURITRUST, qui reste responsable de ses préposés.

Article 7 : Obligations du Client

7.1. Collaboration active : Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi.

7.2. Fourniture des données : Le Client met à disposition les données et outils nécessaires, incluant les accès logiciels et matériels.

7.3. Paiement : Le Client est tenu de payer le prix de la Prestation selon les modalités convenues.

7.4. Non-obstruction : Le Client ne doit entreprendre aucune action qui bloquerait l’exécution de la Prestation.

Article 8 : Personnel de SECURITRUST

8.1. Équipe dédiée : SECURITRUST constitue une équipe compétente pour les prestations.

8.2. Autorité : Le personnel de SECURITRUST reste sous son autorité exclusive.

8.3. Conformité légale : SECURITRUST gère les horaires et effectifs en conformité avec la législation du travail.

Article 9 : Évolution du périmètre contractuel

Le Client peut demander des modifications à la Prestation. Si acceptées, SECURITRUST en analysera l’impact et proposera un devis. Un avenant sera alors conclu pour formaliser les modifications.

Article 10 : Conditions financières

10.1. Prix de la Prestation : Le prix est précisé dans les Conditions Particulières et comprend tous les coûts nécessaires à l’exécution de la Prestation.

10.2. Modalités de paiement : Les modalités de paiement sont définies dans les Conditions Particulières. À défaut de précisions, le paiement est dû sous 30 jours.

10.3. Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des intérêts seront appliqués au taux légal majoré de 15 points.

Article 11 : Contrefaçon

11.1. Garantie : Chaque partie garantit l’autre contre toute action en contrefaçon fondée sur l’utilisation des documents ou éléments fournis.

11.2. Dommages : La partie indemnisante prend en charge les dommages et intérêts en cas de condamnation pour contrefaçon imputable.

11.3. Exclusion : La garantie est exclue si la contrefaçon résulte d’éléments fournis par la partie indemnisée ou modifiés par celle-ci.

Article 12 : Résiliation

12.1. Inexécution : Le Contrat peut être résilié de plein droit en cas d’inexécution d’une obligation, après mise en demeure restée sans effet sous 30 jours.

12.2. Autres causes de résiliation : SECURITRUST peut résilier le Contrat en cas de liquidation, fusion, ou cession du Client, ou retrait d’autorisation administrative nécessaire.

12.3. Dommages et intérêts : La résiliation n’exclut pas la possibilité de réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Article 13 : Cas de force majeure

13.1. Suspension des obligations : En cas de force majeure, les obligations du Contrat sont suspendues.

13.2. Résiliation : Si le cas de force majeure persiste plus d’un mois, le Contrat peut être résilié sans dommages-intérêts.

Article 14 : Limitation de responsabilité

14.1 SECURITRUST ne saurait être tenue pour responsable des manquements à des obligations qui ne relèvent pas de sa négligence, qui auraient pour cause des éléments qu’elle ne saurait maîtriser (perturbation ou encombrement des lignes téléphoniques, mauvaise qualité du courant électrique, faits de tiers, faits qui relèvent de la responsabilité du Client). Il appartient au Client d’apporter la preuve de la défaillance de SECURITRUST.

14.2 Quelle que soit la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre SECURITRUST, l’indemnité due au Client en réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve ne pourra dépasser le montant des sommes versées à SECURITRUST dans les trois (3) mois précédant la survenance du dommage.

14.3 SECURITRUST ne sera en aucun cas responsable : – des dommages dus à l’inexécution, totale ou partielle, par le Client de ses obligations ; – des dommages indirects, même si SECURITRUST a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Les parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple, perte de données, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque), ou toute action dirigée contre le Client par un tiers (à l’exception de celles visées à l’Article 11 « Contrefaçon »), constitue un dommage indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

14.4 SECURITRUST prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter les pertes, destructions, altérations des éléments (tels que documents, fichiers, programmes) remis par le Client en vue de l’exécution de la Prestation. Pour sa part, il reviendra au Client de prendre toutes les précautions nécessaires par tous les moyens à sa convenance, et notamment par des sauvegardes régulières, contre tous risques de perte, de destruction ou d’altération de ses éléments (documents, fichiers, programmes).

Article 15 : Confidentialité

Les parties considèrent comme strictement confidentiel, et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Pour l’application de la présente clause, les parties répondent de leurs salariés comme d’elles-mêmes. Les parties, toutefois, ne sauraient être tenues pour responsables d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’ils en avaient connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

Article 16 : Assurances

SECURITRUST déclare avoir souscrit les assurances garantissant les responsabilités qu’elle est susceptible d’encourir au titre du Contrat, notamment sa responsabilité civile professionnelle et celle du fait des dommages qu’elle pourrait causer au Client ou à des tiers.

Article 17 : Référencement

Le Client accepte que SECURITRUST puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Article 18 : Non-sollicitation de personnel

Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement, tout collaborateur présent ou futur de SECURITRUST. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette clause de non-débauchage, il s’engage irrévocablement à verser à SECURITRUST une indemnité compensatoire égale à un an de salaire du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses, à titre de clause pénale.

Article 19 : Cession – sous-traitance

SECURITRUST se réserve la faculté de céder ou de transférer à un tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, le Client ne pouvant s’y opposer pour quelque motif que ce soit.

En outre, pendant toute la durée du présent Contrat, le Client reconnaît à SECURITRUST la possibilité de sous-traiter à un quelconque tiers tout ou partie des prestations de services à réaliser.

Article 20 : Dispositions diverses

20.1 Intégralité du Contrat

Le présent Contrat constitue l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties et remplace tous contrats et conventions, écrits ou oraux, antérieurs passés entre les Parties.

20.2 Modifications

Le présent Contrat ne pourra être modifié qu’avec l’accord écrit des deux Parties. Toute renonciation, altération ou modification du présent Contrat ne sera valable que si elle intervient par écrit et est signée par un représentant de chacune des Parties dûment habilité à cet effet.

20.3 Indépendance des Parties

Les Parties agissent en qualité de contractants indépendants et ne sauraient être considérées comme des associés, des parties à une joint venture, ou des agents de l’autre Partie. Aucune des Parties ne pourra agir pour le compte de l’autre.

Article 22 : Juridiction compétente

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.